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SITUATIONS MÉDICO-LÉGALES
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Prélèvements post mortem et autopsie
à but scientifique
Bases légales
La loi nº 2004-800 du 6 août 2004 intégrée au code de la santé publique
renforce les lois de Bioéthique de 1994 qui distinguent trois catégories de
prélèvements :
•
•
•
L’autopsie médico-légale réalisée par un médecin légiste sur demande
du procureur de la République ou du juge chargé de l’instruction d’une
affaire en cas de mort suspecte.
Les prélèvements en vue de rechercher les causes du décès demandés
par le médecin qui constate le décès ou par la famille. Il s’agit là de
demande d’autopsie et/ou de prélèvements à des fins scientifiques.
Les prélèvements à but thérapeutique.
Cette fiche concerne les demandes de prélèvements ou d’autopsie à des
fins scientifiques.
L’article L. 1232-1 du code de la santé publique vise la finalité scientifique.
La recherche des causes du décès est visée à l’article L. 1211-2.
Démarches administratives
Dans le domaine des prélèvements, le premier principe est celui du respect
de la volonté du patient. Il convient donc de respecter une démarche logi-
que à la recherche du consentement présumé ou explicite.
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Certificat de décès
Le décès est constaté par un docteur en médecine qui remplit et signe le
certificat de décès (formulaires types délivrés par les autorités sanitaires et
sociales).
L’existence d’un obstacle médico-légal interdit tout prélèvement
d’organes et toute autopsie scientifique avant l’information et
l’accord de l’autorité judiciaire.
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Formulaire de demande de prélèvements à but scientifique
La demande est faite lorsque l’on veut connaître les causes d’un
décès, éventuellement pour rassurer une famille (risque d’une
malformation vasculaire familiale avec rupture d’anévrysme
possible, par exemple).
•
Le médecin complète la demande, date et signe le document (formu-
laire selon les protocoles en vigueur dans l’établissement de santé).
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•
Cette demande est ensuite transmise pour contre-signature par le direc-
teur de l’hôpital ou de son représentant.
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Un exemplaire est mis dans le dossier du patient décédé.
Un exemplaire est transmis au médecin chargé de réaliser l’autopsie.
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Consultation du registre national automatisé des refus de
prélèvement d’organes sur une personne décédée
Ce registre doit être obligatoirement interrogé pour toute
personne âgée de plus de 13 ans. La réponse est obtenue dans un
délai rapide (environ 30 minutes), 24 heures sur 24, tous les jours
de l’année. Ceux qui peuvent l’interroger sont les médecins
autorisés par l’établissement hospitalier. Cette interrogation
rapide est particulièrement intéressante pour les prélèvements
d’organes à visée thérapeutique.
La volonté du défunt peut ainsi être clairement et directement connue,
soit par exemple par un refus enregistré ou, à l’inverse, par le port d’une
carte de donneur d’organes.
Consulter ce registre revient à aviser l’Agence de la biomédecine préala-
blement à la réalisation, de tout prélèvement à fins thérapeutiques ou Ã
fins scientifiques.
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Consultation du registre de l’hôpital
L’établissement de santé dispose également d’un registre des refus qu’il
convient de consulter.
De même, on vérifie le dossier du patient, on interroge la famille afin de
rechercher des éléments de la volonté du défunt.
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Information de la famille
•
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La famille doit être informée de la demande des prélèvements.
L’autopsie doit être présentée comme une intervention permettant
d’établir la cause certaine du décès. Il peut être utile d’assurer la traça-
bilité de cette information : date, heure, nom de la personne qui
informe.
Il faut rassurer la famille quant à l’état du corps car l’article L. 1232-5
du code de la santé publique (loi n° 2004-800 du 6 août 2004)
stipule que : « Les médecins ayant procédé à un prélèvement ou Ã
une autopsie médicale sur une personne décédée sont tenus de
s’assurer de la meilleure restauration possible du corps. »
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•
•
La famille, en cas de doutes sur les raisons invoquées pour la cause du
décès, peut demander qu’une autopsie soit pratiquée et le médecin
peut accéder à sa demande.
La famille peut également s’adresser au procureur de la République ou
au commissariat qui diligentera une enquête avec examen médico-légal
et fera alors pratiquer, si nécessaire, une autopsie médico-légale.
Situations particulières
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Personne sous mesure de protection légale : Recueillir le consentement
écrit du représentant légal.
Enfant mineur : Recueillir le consentement écrit de chacun des titulaires
de l’autorité parentale.
Mort périnatale : Les prélèvements et autopsies sont proposés dans le
but de rechercher les causes de la mort. Les consentements des deux
parents sont recueillis par écrit.
TEXTES LÉGISLATIFS
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Loi n° 2004-800 du 6 août 2004, art. 9. b. III. Journal of�ciel du 7 août
2004, �gurant dans les articles L. 1232-1 et suivants du code de la santé
publique.
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Lois 94-653 et 94-645 du 29 juillet 1994. Lois dites bioéthiques.
Décret 96-1041 du 2 décembre 1996. Constat de la mort préalable au pré-
lèvement d’organes à des �ns thérapeutiques ou scienti�ques.
Circulaire DGS/DH/EFG du 31 juillet 1998. Modalités de consultation du
registre national des refus.
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Code civil : art. 81. Signes ou indices de mort violente.
Arrêté du 17 novembre 1986 concernant les maladies contagieuses.
Code de la santé publique :
Art. L. 1232-1. Prélèvements d’organes sur une personne décédée.
Art. L. 1232-3. Prélèvements à visée scienti�que.
Art. L. 1232-4. Constats de décès avant les prélèvements.
Art. L. 665-11. Consentement préalable du donneur.
Art. L. 671-9. Information de la famille sur les prélèvements.
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